Conditions générales de vente (CGV)

INNOFIT INTERNATIONAL TRADE LTD
35 Stasikratous str.
1065 Nicosie,
Chypre
Numéro d'enregistrement 418443
e-mail : innofitit@gmail.com
Les conditions générales (CG) comprennent les conditions générales relatives à l'utilisation de l'interface de commande en ligne https://innofit.international/purchase exploitée par le fournisseur ("Fournisseur"). 
Veuillez utiliser nos services exclusivement si vous êtes d'accord avec tous les points contenus dans le présent document et les considérez comme contraignants. Ce document n'est pas enregistré, il n'est conclu que sous forme électronique et il ne fait référence à aucun code de conduite. 
Langue du contrat : anglais
Dispositions essentielles
1.1 Les produits vendus sur le site https://innofit.international ne peuvent être achetés que par des particuliers exclusivement.
1.2 En achetant les produits vendus, l'utilisateur accepte les termes des présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV sont valables à partir du 1er février 2022 jusqu'à leur révocation.
Règles de traitement des données
2.1 Veuillez prendre note de l'avis de protection des données du fournisseur, disponible ici.
Portée des produits et services disponibles
3.1 Les prix des biens et services affichés sur le site web incluent la TVA légale et sont exprimés en euros.
3.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison à domicile, toutefois, le Fournisseur prend en charge le fret en cas de commande supérieure au seuil spécifié dans l'interface de commande en ligne(bon de commande). Le Fournisseur ne facture pas de frais d'emballage.
3.3 Le Fournisseur indique les noms et les descriptions des produits et services, et affiche des photos des produits sur le site web. Les images affichées sur la fiche produit peuvent différer de la réalité, et peuvent dans certains cas être affichées à titre d'illustration.
3.4 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix.
Procédure de commande
4.1 Les acheteurs peuvent passer une commande en remplissant et en soumettant le formulaire de commande. Dans ce formulaire, ils peuvent indiquer le nombre de produits ou de paquets de produits qu'ils souhaitent commander, modifier l'adresse de livraison et indiquer l'heure souhaitée pour la livraison à domicile.
4.2 Lors de la soumission de la commande, le Fournisseur confirmera rapidement la commande par courrier électronique, y compris le nom et la quantité du ou des produits commandés, le prix unitaire, les éventuels frais de livraison et le montant total à payer, ainsi que la facture électronique. Si l'Acheteur ne reçoit pas de courrier électronique confirmant la réception de la commande dans les 48 heures, l'Acheteur est dispensé de la période de validité et n'est pas obligé d'acheter le produit ou d'utiliser le service.
4.3 L'acheteur accepte que le contrat ainsi conclu soit un contrat écrit et soit régi par le droit chypriote. Le contrat est régi par les dispositions des présentes CGV.
Options de paiement, description des moyens de livraison
5.1 Le prix des produits et services ne peut être payé qu'en ligne par carte bancaire sur le site innofit.international.
5.2 En cas de commande, le fournisseur ne livrera le(s) produit(s) qu'à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande via le prestataire de services logistiques de colis GLS.
5.3 Le fournisseur ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison imputables à des données fournies de manière incorrecte, incomplète ou inexacte, ou à d'autres problèmes de livraison (comme l'indisponibilité de l'utilisateur à l'adresse fournie).
Droit de rétractation
6.1 En vertu du contrat conclu entre l'acheteur et le fournisseur, le client peut annuler le contrat sans donner de raison dans les 14 jours suivant la réception de la commande et renvoyer le produit commandé.
6.2 Pour des raisons de santé et d'hygiène, autres que celles décrites à l'article 6.1, le client ne peut pas retourner le produit commandé et remis s'il est ouvert. Le Fournisseur ne reprend pas les produits endommagés ou non emballés. Le client doit vérifier l'intégrité de l'emballage du produit au moment de la reprise et, s'il a été correctement livré, le reprendre après signature, reconnaissant ainsi le fait, le lieu et la date de la livraison. Si l'Acheteur constate des dommages visibles sur l'emballage au moment de la prise en charge, il est en droit de refuser la prise en charge. Dans ce cas, l'Acheteur peut résilier le contrat ou demander la re-livraison du produit.
6.3 A l'exception des cas énumérés à la section 6.2, l'Acheteur peut déclarer sa rétractation du contrat par une déclaration claire et pertinente à envoyer à l'adresse électronique actuelle.
6.4 Le droit de rétractation est réputé exercé dans le délai imparti si l'acheteur envoie sa déclaration avant l'expiration du délai fixé au point 6.1.
6.5 Il incombe à l'Acheteur de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions du présent chapitre.
6.6 En cas de rétractation légale, l'Acheteur doit retourner le produit original, non emballé et complet, à l'état neuf, immédiatement ou au plus tard dans les 14 jours au Fournisseur ou à son agent. (A l'expéditeur indiqué sur l'étiquette de l'emballage GLS) Le fournisseur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la preuve que le produit a été renvoyé. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur.

6.7 Dès que le produit est retourné, nous vous remboursons. Vous serez remboursé sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer l'achat.

Traitement des plaintes
7.1 Les plaintes survenant lors de l'achat de produits sur le site innofit.international peuvent être indiquées à l'adresse e-mail.
7.2 Le courrier de plainte doit contenir les éléments suivants :
  • le nom et l'adresse de l'acquéreur, 
  • le nom et le prix d'achat du produit,
  • date de l'achat,
  • ID de la commande,
  • date de la déclaration de la plainte,
  • description détaillée de la plainte,
  • la liste des actes, documents et autres preuves présentés par l'acquéreur,
  • la créance que l'acheteur souhaite faire valoir.
7.3 Le Fournisseur examinera la plainte reçue dans les 30 jours de sa réception et y donnera une réponse substantielle. Si le Fournisseur donne une réponse négative à la réclamation, il en exposera les motifs par écrit et informera l'Acheteur par écrit de la procédure auprès de quelle autorité ou commission de conciliation il peut s'adresser. L'information comprendra également le siège, le numéro de téléphone, l'adresse Internet et l'adresse postale de la commission de conciliation en fonction du domicile ou du lieu de résidence de l'acheteur.
7.4 Les litiges découlant du contrat d'achat conclu avec le Fournisseur peuvent être réglés, notamment, par voie pacifique, par un accord entre les parties. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible ici.
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats d'achat ou de service en ligne dans lesquels l'acheteur est impliqué.
7.5 Le Fournisseur conserve pendant cinq ans l'enregistrement de la plainte et une copie de la réponse à celle-ci.
Dispositions diverses / Législation pertinente
8.1 Notre société se réserve le droit d'apporter des modifications unilatérales aux présentes CGV, dont elle informera de manière adéquate les parties concernées. La disposition modifiée s'applique dès son entrée en vigueur.
Avis de droit d'auteur
9.1 Tant la disposition des éléments graphiques que la disposition du contenu, ainsi que le contenu du site Web lui-même, y compris toutes les photographies publiées, sont la propriété du site Web innofit.international et bénéficient d'une protection légale en vertu des lois sur le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation est interdite et n'est autorisée que sous le consentement exprès et écrit de innofit.international.